{"title-block":{"case-number":"2016-04-10/14","document-number":"2017030739","full-title-fr":"10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":75226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/24_1.pdf#Page506","publication-date":[2017,7,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,4,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/10/2017030739/justel"}