14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics comme complété par l'arrêté royal du 21 novembre 2005 complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de 1'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété comme suit :

- " 9. Gand - S.E.E.-magasin, situé Tolhuiskaai 7 (atelier) et 8 (logement de concierge), connu au cadastre comme Gand, 7e division, section G n° 189/02L. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.