{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/20","document-number":"2017030535","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics","modifies":["1991021217"],"page-number":71469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2017,7,10],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Finances - Intérieur","starts":[[[2017,7,10],""]],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2017030535/justel"}