Texte 2017030382
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " décret " : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.
Art. 2.Les articles budgétaires de la Communauté française sont soumis à la méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire.
Art. 3.La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire comporte trois étapes :
1°la première étape vise à catégoriser le type de crédit en fonction de sa dimension de genre ;
2°la deuxième étape vise à justifier la catégorisation et à procéder à une analyse de genre pour les crédits repris sous le code genre 3 au sein de l'annexe ;
3°la troisième étape vise à compiler la note de genre au moyen de tous les crédits du budget repris sous le code genre 2 au sein de l'annexe, à savoir les crédits identifiés comme étant des crédits destinés à des dossiers ayant pour objectif spécifique de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes.
La méthode permettant l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire est présentée en annexe.
Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Méthode d'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire
| I. Catégorisation des articles budgétaires et crédits |
Déterminez pour chaque article budgétaire, de quel type de crédit il s'agit en termes de genre et indiquez le " code genre " correspondant sur la fiche budgétaire
| Code genre | Type de crédits |
| 1 | dépenses neutres ou dépenses qui ne sont pas susceptibles d'avoir un impact différent pour les femmes et les hommes |
| 2 | dépenses spécifiques qui sont attribuées à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes |
| 3 | dépenses à " genrer ", susceptibles d'avoir un éventuel impact différent pour les femmes et les hommes |
| 4 | dépenses non classifiées car hors compétence de la Communauté française |
| II. Justification du classement et analyse de genre pour la catégorie 3 |
Ajouter un commentaire afin de motiver la catégorie choisie et procéder à une analyse de genre si le crédit relève de la catégorie 3.
| Code genre | Type de crédits |
| 1 | A justifier |
| 2 | Aucune justification nécessaire. Ces crédits sont compilés dans la note de genre annexée au budget. |
| 3 | Procéder à une analyse de genre (par exemple avec des données ventilées par sexe en termes de publics cibles et d'emploi). |
| 4 | Mentionner par quel niveau politique ils ont été fixés. |
| III. Note de genre |
Tous les crédits du budget identifiés comme étant des crédits de la catégorie 2, c'est-à-dire des crédits spécifiques attribués à des activités favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes sont regroupés dans un document dit " note de genre ".