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Lex Iterata
Texte 2017030355
18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2017
Numéro
2017030355
Page
63804
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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