{"title-block":{"case-number":"2016-12-18/17","document-number":"2017030355","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":63804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/13_1.pdf#Page12","publication-date":[2017,6,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,12,18],"title-fr":"Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/18/2017030355/justel"}