27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017030330
- Page
- 59251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013, sortira son plein et entier effet.
