{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/14","document-number":"2017030330","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013","modifies":[],"page-number":59251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/24_1.pdf#Page63","publication-date":[2017,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,3],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030330/justel"}