9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.A l'article 2,1° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les modifications suivantes sont apportées :

1°au a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";

2°au b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";

3°au c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";

Art. 2.A l'article 2,2° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

1°au a), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros ";

2°au b), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros " et les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";

3°au c), les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 53 euros " et les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ".

Art. 3.Dans l'article 2,3° du même arrêté royal, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Art. 4.A l'article 2,4° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1 les mots " 170 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 179 euros ";

2°dans l'alinéa 2 les mots " 400 euros " sont remplacés par les mots " 420 euros ";

3°dans l'alinéa 3 les mots " 550 euros " sont remplacés par les mots " 578 euros ";

4°dans l'alinéa 4 les mots " 1200 euros " sont remplacés par les mots " 1260 euros ".

Art. 5.Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art. 6.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.