{"title-block":{"case-number":"2017-03-09/29","document-number":"2017030291","full-title-fr":"9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["2014014161"],"page-number":54183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/28_3.pdf#Page3","publication-date":[2017,4,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,5,1],""]],"title-date":[2017,3,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/09/2017030291/justel"}