27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-4-2017
Numéro: 2017030272
Page: 53950
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un article 5 est ajouté à l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet article est rédigé comme suit :

"A l'article 17 du même arrêté royal, les mots "1.200 euros" sont remplacés par les mots '1.260 euros". "

Art. 2.L'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 2.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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