Article 1er.Un article 5 est ajouté à l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet article est rédigé comme suit :
"A l'article 17 du même arrêté royal, les mots "1.200 euros" sont remplacés par les mots '1.260 euros". "
Art. 2.L'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale entrera en vigueur le 1er mai 2017.
Art. 2.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.