{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/01","document-number":"2017030272","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":53950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/28_1.pdf#Page198","publication-date":[2017,4,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,5,8],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/27/2017030272/justel"}