24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2014, sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 1°, a), le montant " 110 euros " est remplacé par le montant " 116 euros " ;

2°au point 1°, b), le montant " 165 euros " est remplacé par le montant " 174 euros " ;

3°au point 1°, c), le montant " 330 euros " est remplacé par le montant " 473 euros " ;

4°au point 2°, a), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " ;

5°au point 2°, b), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " et le montant " 10 euros " est remplacé par le montant " 11 euros " ;

6°au point 2°, c), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " et le montant " 5 euros " est remplacé par le montant " 6 euros " ;

7°au point 3°, le montant " 55 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " ;

8°au point 4°, alinéa 1er, le montant " 170 euros " est remplacé par le montant " 179 euros " ;

9°au point 4°, alinéa 2, le montant " 400 euros " est remplacé par le montant " 420 euros " ;

10°au point 4°, alinéa 3, le montant " 550 euros " est remplacé par le montant " 578 euros " ;

11°au point 4°, alinéa 4, le montant " 1200 euros " est remplacé par le montant " 1.260 euros " ;

12°au point 4°, alinéa 5, le montant " 100 euros " est remplacé par le montant " 105 euros " et le montant " 170 euros " est remplacé par le montant " 179 euros ".

Art. 2.Dans l'article 7, point a), du même arrêté royal, le montant " 330 euros " est remplacé par le montant " 347 euros ".

Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté royal, le montant " 825 euros " est remplacé par le montant " 866 euros ".

Art. 4.Les modifications visées à l'article 1er ne s'appliquent qu'aux infractions relevant de la compétence de la Région flamande.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.