{"title-block":{"case-number":"2017-03-24/07","document-number":"2017030253","full-title-fr":"24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes","modifies":["2014014161"],"page-number":53934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/28_1.pdf#Page182","publication-date":[2017,4,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,5,1],""]],"title-date":[2017,3,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/24/2017030253/justel"}