{"title-block":{"case-number":"2017-05-07/08","document-number":"2017020650","full-title-fr":"7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":88036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/26_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,9,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,5,7],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/07/2017020650/justel"}