Lex Iterata

Texte 2017020649

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-2017
Numéro
2017020649
Page
89836
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex