14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, en ce qui concerne les zones de secours

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° autorité locale : l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public d'aide sociale, l'association, visée au titre VIII, chapitre Ier, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'autorité de la zone pluricommunale, visée à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou l'autorité de la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.