{"title-block":{"case-number":"1986-11-28/37","document-number":"2017020445","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6° bis, § 2, 6bis, de la loi sur les hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":71042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/07_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,7,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1986,11,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6° bis, § 2, 6bis, de la loi sur les hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/28/2017020445/justel"}