Lex Iterata

Texte 2017020402

31 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit " Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires " avec expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de Bastogne

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-6-2017
Numéro
2017020402
Page
68588
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-31/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex