8 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Mobilité et Transports - Sécurité sociale
- Publication
- 23-6-2017
- Numéro
- 2017020400
- Page
- 67932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-08/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-2017
- Texte modifié
- 2014012139
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-07-30/13, art. 6.1, 002; En vigueur : 26-12-2020>
