{"title-block":{"case-number":"2017-06-08/12","document-number":"2017020400","full-title-fr":"8 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)","modifies":["2014012139"],"page-number":67932,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/06/08/2017020400_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/06/23_1.pdf#Page102","publication-date":[2017,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Mobilité et Transports - Sécurité sociale","starts":[[[2017,1,18],""]],"title-date":[2017,6,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/08/2017020400/justel"}