Lex Iterata

Texte 2017020334

10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2017
Numéro
2017020334
Page
50895
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex