{"title-block":{"case-number":"2016-07-10/13","document-number":"2017020334","full-title-fr":"10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":50895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/14_1.pdf#Page31","publication-date":[2017,4,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,10],"title-fr":"Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/10/2017020334/justel"}