{"title-block":{"case-number":"2015-09-03/30","document-number":"2017020300","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":55959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/11_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,5,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,5,21],""]],"title-date":[2015,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/03/2017020300/justel"}