Lex Iterata

Texte 2017020141

31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2017
Numéro
2017020141
Page
23655
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-31/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex