{"title-block":{"case-number":"2016-05-31/19","document-number":"2017020141","full-title-fr":"31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":23655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/14_2.pdf#Page11","publication-date":[2017,2,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,5,31],"title-fr":"Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/31/2017020141/justel"}