7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017014321
- Page
- 113830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-07/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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