7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017014317
- Page
- 113824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-07/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, sortira son plein et entier effet.
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