{"title-block":{"case-number":"2017-12-07/18","document-number":"2017014317","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session","modifies":[],"page-number":113824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page450","publication-date":[2017,12,20],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2017,12,30],""]],"title-date":[2017,12,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/07/2017014317/justel"}