7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017014280
- Page
- 113673
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-07/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
