{"title-block":{"case-number":"2017-12-07/14","document-number":"2017014280","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003","modifies":[],"page-number":113673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page299","publication-date":[2017,12,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,12,30],""]],"title-date":[2017,12,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/07/2017014280/justel"}