Texte 2017014196
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative d'un million neuf cent trente-huit mille sept cent cinquante euros (1.938.750,00 EUR) est accordée à la commune de Koekelberg.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.938.750,00 EUR.
§ 3. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.21 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.
Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études et de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier " Koekelberg Historique " pour les opérations 1.1, 1.2 et 4.2.
Art. 3.§ 1. Les investissements faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la Commune de Koekelberg qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.938.750,00 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Koekelberg en plusieurs tranches variables et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans l'article 8 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune de Koekelberg par le biais de demandes de paiement en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
§ 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.