Texte 2017014008

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-11-2017
Numéro
2017014008
Page
99048
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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