{"title-block":{"case-number":"2010-04-06/51","document-number":"2017014008","full-title-fr":"6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":99048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/16_1.pdf#Page18","publication-date":[2017,11,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2010,4,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/06/2017014008/justel"}