{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/23","document-number":"2017013966","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":98807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/14_1.pdf#Page61","publication-date":[2017,11,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/15/2017013966/justel"}