20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-11-2017
- Numéro
- 2017013951
- Page
- 98541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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