{"title-block":{"case-number":"2017-10-20/05","document-number":"2017013951","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":98541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/13_1.pdf#Page65","publication-date":[2017,11,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,11,23],""]],"title-date":[2017,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013951/justel"}