{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/45","document-number":"2017013901","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":98796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/14_1.pdf#Page50","publication-date":[2017,11,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/02/16/2017013901/justel"}