{"title-block":{"case-number":"2017-04-26/08","document-number":"2017013900","full-title-fr":"26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":97903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/08_1.pdf#Page29","publication-date":[2017,11,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,4,26],"title-fr":"Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/26/2017013900/justel"}