20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-11-2017
- Numéro
- 2017013846
- Page
- 97384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.