{"title-block":{"case-number":"2017-10-20/03","document-number":"2017013846","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016","modifies":[],"page-number":97384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/03_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,11,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,11,13],""]],"title-date":[2017,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013846/justel"}