Lex Iterata

Texte 2017013470

30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-10-2017
Numéro
2017013470
Page
90058
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-30/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2016 à 1,81556.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.