{"title-block":{"case-number":"2017-08-30/21","document-number":"2017013470","full-title-fr":"30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités","modifies":[],"page-number":90058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/04_1.pdf#Page56","publication-date":[2017,10,4],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2017,8,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/30/2017013470/justel"}