Texte 2017013421

5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2017
Numéro
2017013421
Page
90168
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-05/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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