{"title-block":{"case-number":"2017-03-05/15","document-number":"2017013421","full-title-fr":"5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":90168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/05_1.pdf#Page16","publication-date":[2017,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,3,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/05/2017013421/justel"}