Lex Iterata

Texte 2017013329

11 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-2017
Numéro
2017013329
Page
89849
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-11/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex