{"title-block":{"case-number":"2017-05-11/28","document-number":"2017013329","full-title-fr":"11 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/03_1.pdf#Page67","publication-date":[2017,10,3],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2017,5,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/11/2017013329/justel"}