11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-9-2017
- Numéro
- 2017013296
- Page
- 87844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-11/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Bureau bruxellois de la planification est autorisé à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958, relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Développement territorial et de la Statistique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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