Lex Iterata

Texte 2017013231

30 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2017
Numéro
2017013231
Page
89016
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-30/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex