{"title-block":{"case-number":"2017-03-30/22","document-number":"2017013231","full-title-fr":"30 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/28_1.pdf#Page14","publication-date":[2017,9,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,3,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/30/2017013231/justel"}